Directive nitrates Durcissement réglementaire dans les zones d’actions renforcées
Un décret introduit un renforcement dans les zones les plus à risque, en mettant à jour les critères de délimitation de ces zones, en exigeant d’y mettre en oeuvre au moins trois mesures et en enrichissant l’éventail des actions possibles.
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Un volet important de la révision du programme « Nitrates » concerne les dispositions relatives aux zones d’actions renforcées ou ZAR. Le décret du 31 mars 2023 relatif à « la protection des zones de captages et des bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles » est paru au Journal officiel du 1er avril 2023. Il fait notamment suite à une consultation publique sur les ZAR, qui a eu lieu du 11 juillet au 22 août 2022.
En zone vulnérable
Le texte modifie le code de l’environnement relatif aux dispositions des programmes d’actions régionaux, visant à lutter contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il concerne les exploitants agricoles et autres personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles en zone vulnérable et celles détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.
Les programmes d’actions régionaux pourront donc ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues, des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/l, sous certaines conditions. Actuellement, seuls les captages dont la teneur est supérieure à 50 mg/l sont concernés.
Obligation de renforcement
Sur ces zones, les programmes d’actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l’obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver est ajouté à la liste des mesures de renforcement prévues.
En situations exceptionnelles, le décret permet par ailleurs aux préfets de département d’appliquer des dérogations. Il ajoute ainsi à la liste des mesures pouvant faire l’objet de dérogations, l’obligation de traitement ou d’exportation des effluents d’élevage.
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